Conditions Générales de Vente et de Livraison

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ARTICLE 1 - Champ d'application 

 

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées « CG ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations proposées et conclues par la Société LA CHOUETTE BLANCHE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 1 ter rue des Ponts Neufs – 85770 L’ILE D’ELLE, immatriculée au RCS de la ROCHE SUR YON sous le n°917 582 314 SIRET 917 582 314 00014, n° de TVA intracommunautaire FR56917582314, tél : 0789951414[NC1] , mail : contact@la-chouette-blanche.fr (ci-après désignée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (ci-après désignés les ou le « Client(s) »), au moyen de la passation d'une commande via le site internet du Vendeur «http://www.la-chouette-blanche.fr/ ». [NC2] 

 

Les présentes Conditions Générales ne concernent que les commandes effectuées par des Clients situés en France et livrées exclusivement sur le territoire français métropolitain hors Corse.

 

Les présentes CG précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise des Produits et Prestations commandées par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de composition des Produits sont présentées sur le site internet du Vendeur « http://www.la-chouette-blanche.fr [NC3] ».  Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

Ces CG sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces CG pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CG.

 

ARTICLE 2 – Prestation de lavage de couette

 

Il est offert aux Clients ayant acheté une couette auprès du Vendeur, le premier lavage de la couette sous réserve qu’il soit demandé par le Client dans un délai de 15 mois après la commande. Les frais de port concernant cette prestation offerte demeurent à la charge du Client. Pour obtenir cette prestation, le Client doit remplir le formulaire à cet effet sur le site internet du Vendeur et recevoir une confirmation par courriel.

 

Par ailleurs, une prestation de lavage payante est également proposée aux Clients exclusivement pour les couettes achetées auprès du Vendeur et selon les conditions décrites par les présentes conditions générales.

Dans le cadre de la prestation de lavage (offerte ou non), si à la réception par le Vendeur, celui-ci s’aperçoit que la couette est trop abimée pour être lavée, le Vendeur peut refuser le lavage et rembourser le Client  le cas échéant, sauf des frais de port liés à l’envoi et au retour de la couette qui demeurent à la charge du Client.

 

ARTICLE 3 - Information précontractuelle - Acceptation du Client 

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et donc à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

 

- les caractéristiques essentielles du Produit et des Prestations,

- le prix des Produits et des Prestations,

- les frais de livraison ou d’envoi ,

- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

- les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,

- les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit ou une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CG et obligation au paiement des Produits ou Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Le choix d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client qui demeure seul juge de la compatibilité d’un Produit avec l’utilisation à laquelle il le destine.

 

Préalablement à la commande, le Vendeur s’est rendu disponible afin de répondre à toutes les questions techniques des Clients concernant leurs achats envisagés.

 

ARTICLE 4 – Commandes – Conclusion du contrat

 

Toute commande passée sur le site internet du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

La vente ou la demande de prestation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

 

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par mail et aura la faculté d’annuler la commande. L’intégralité des sommes engagées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 30 jours suivant le paiement des sommes qu’il aura versées.

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

ARTICLE 5 – Tarifs 

 

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur, au jour de la passation de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Les frais de livraison viennent en plus des tarifs des Produits et des Prestations et sont visibles en fin de commande lors de l’indication par le Client de l’adresse de livraison souhaitée, ils sont à la charge du Client.

 

Les frais de livraison sont offerts pour les commandes livrées en France métropolitaine hors Corse d’un montant supérieur à 149 euros.

 

ARTICLE 6 - Conditions de paiement 

 

Le prix est payable comptant par carte bancaire via le site internet du Vendeur, soit :

• en totalité au jour de la passation de la commande par le Client,
• uniquement pour les achats, soit en 1 ou 3 échéances égales par une solution de financement dédié qui permet au client de payer avec sa carte bancaire ses achats sur le site internet du Vendeur de 100 € à 2 000 € (plus d’informations cliquez ici[NC4] ).

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

ARTICLE 7 - Remise des produits – Livraisons 

 

La livraison des produits commandés (et le transport de la couette en cas de lavage)  se fera au choix du Client indiqué sur le site internet du Vendeur lors de la commande, soit au dépôt du Vendeur situé 1 ter rue des Ponts Neufs – 85770 L’ILE D’ELLE,  soit à l’adresse du Client, dans un délai compris entre 7 et 10 jours suivant le jour de la commande pour les ventes de produits et entre 7 et 10 jours suivant le jour de la commande pour la prestation de lavage, sauf cas de force majeure, ou rupture de stock due au fabricant. Dans ces derniers cas, la livraison se fera dans les meilleurs délais suivant la commande.

 

Le Client sera averti par courriel de l’envoi de sa commande.

 

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne livraison des Produits et notamment un numéro de téléphone valide et les particularités d’accès. Il pourra lui être demander de justifier de son identité.

Lors de la livraison, le Client s’engage à contrôler les Produits livrés en présence du livreur et avant de signer le bordereau de livraison. Si les Produits livrés font apparaitre des défauts, des manquants ou ne sont pas conformes à la commande, le Client devra refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de refus sur le bordereau de livraison ou émettre des réserves détaillées et ce, afin de que le Vendeur procède au renvoi d’une partie ou de l’intégralité de la commande. A défaut de réserves sur le bordereau de livraison, les Produits seront considérés comme conformes.

 

En cas de dépassement de la date de livraison prévue, passé ce délai, après avoir enjoint le Vendeur par support durable (LRAR, courriel…) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d’exécution par le Vendeur, le Client pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courriel à l’adresse mail du Vendeur.

 

En revanche, lorsque le Client a précisé dès sa commande, que la date de livraison prévue, était une condition essentielle de son achat, et que le Vendeur n’a pas exécuté la livraison à cette date, passé cette date, le Client peut immédiatement résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courriel à l’adresse mail du Vendeur.

 

En cas de résolution du contrat, le Vendeur sera tenu au remboursement du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la réception de la demande de résolution formulée par le Client.

 

ARTICLE 8 - Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

ARTICLE 9 - Garanties légales pour les ventes

 

 

Afin de mettre en œuvre les garanties légales, le Client devra informer le Vendeur, par écrit ou par tout support durable, de la non-conformité des Produits ou du défaut dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits en cause dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) au Vendeur. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. S’il y a lieu à remboursements des Produits, ceux-ci seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur

 

De manière générale, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure, ou en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Plus particulièrement, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation du produit.

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle 

 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de son site internet, les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 12 - Droit de rétractation 

 

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier d’un motif.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation de son contrat d’achat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par tout support durable (lettre recommandée, courriel...).

 

 

Le Client qui exerce sont droit de rétractation doit retourner le Produit au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la notification au Vendeur d’exercer son droit de rétractation.

 

En cas de rétractation, les Produits devront être réexpédiés à l’adresse du Vendeur en état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice…) permettant leur recommercialialisation à neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis, malodorants, usagés ou incomplets ne seront pas repris. Seul le prix des Produits et les frais de livraison seront remboursés, les frais de renvoi sont à la charge du Client. La restitution du produit devra se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de sa rétractation. A réception du produit, et après examen de celui-ci, le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord expresse différent des Parties.

 

ARTICLE 13 – Données personnelles

 

Les informations personnelles du Client collectées par le Vendeur sont enregistrées dans son fichier-clients et utilisées pour le traitement des commandes.

Le responsable du traitement des données est la Société LA CHOUETTE BLANCHE dont le siège social est situé 1 ter rue des Ponts Neufs – 85770 L’ILE D’ELLE.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans à compter de la fin des relations commerciales, sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du VENDEUR, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de taches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

ARTICLE 14 – Droit applicable - Litiges - Médiation

 

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

 

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Vendeur afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

 

Après démarche préalable écrite, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément aux dispositions des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

 

 

Le Vendeur a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES – PACIFICA entreprise régie par le Code des assurances, siège social 8/10 Boulevard de Vaugirard – 75724 PARIS Cedex 15, RCS PARIS 352 358 865.

 

A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.